CONDITIONS GENERALES DE VENTE  - CLIENTELE PROFESSIONNELLE

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 ARTICLE 1 - Champ d'application 

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Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PRESTALYANCE (« Le Prestataire ») fournit à ses Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants : prestations d’habillage de bouteilles (sleevage) et tous types de prestations de services de mise en carton, en étui, lavage, tri, ficelage de bouteilles, manutention, stockage de bouteilles ; travail du vin : transfert, remuage, transvasage, dégorgement (« les Services »). 

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. 

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux. 

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. 

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. 

Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières. 

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminées à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères. 

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ARTICLE 2 - Commandes 

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2-1. Toute commande devient définitive et engage le Prestataire à défaut de contestation de sa part dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande signé par le Client. 

2-2. En cas d’annulation d’une commande devenue définitive par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 15 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. 

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ARTICLE 3 - Tarifs 

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Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. 

Les tarifs s'entendent nets et HT. 

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services. 

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce. 

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. 

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ARTICLE 4 - Conditions de règlement 

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4-1. Délais de règlement 

Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services commandés, tel que défini aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalités de fourniture des Services ”), arrêtées d'un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire. 

Conformément à l’article “Modalités de fourniture des Services”, lorsque l’enlèvement des Bouteilles après l’exécution des Services se fera en plusieurs fois, le Prestataire facturera le Client au fur et à mesure de l’enlèvement desdites Bouteilles. 

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente. 

4-2. Pénalités de retard 

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d'un intérêt de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour couvrir les frais de recouvrement. 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

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ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services 

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Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai convenu entre les Parties lors de la passation de la commande. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. 

Les Services seront fournis à MARDEUIL (51530) 8 rue du Pré Breda, Zone industrielle (ci-après « les Locaux »). 

 

Lorsque les Services portent sur des bouteilles qui sont la propriété du Client (ci-après « les Bouteilles »), ces dernières seront livrées au lieu d’exécution des Services. Le Client supportera la charge et le risque du transport des Bouteilles. Le Client s’engage à remettre au Prestataire tous les éléments relatifs à la norme ISO22000. Le Client aura également la responsabilité et la charge d’établir les déclarations de douanes. 

Le Client conservera la propriété des Bouteilles durant l’exécution des Services. Il s’oblige également à assurer les Bouteilles stockées dans les Locaux du Prestataire concernant les dommages aux biens liés aux risques suivants : 

• Incendie, explosion, foudre ; 

• Tempêtes, ouragans, cyclones ; 

• Poids de la neige sur les toitures ; 

• Dégâts des eaux et autres fluides ; 

• Chutes d’aéronefs, d’engins spatiaux ; 

• Chocs de véhicules ; 

• Effondrement (hors assurance décennale en France) ; 

• Vol et détérioration immobilière suite à vol ou à vandalisme ; 

• Catastrophes naturelles selon la loi du 13 JUILLET 1982 ; 

• Attentats, malveillance. 

 

Le Client s’engage à remettre ce jour une attestation d’assurance au Prestataire, à renouveler à chaque date d’anniversaire du présent engagement. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. 

Lorsque les Services porteront sur des Bouteilles, le Prestataire notifiera au Client, à l’issue de la réalisation des Services, la possibilité pour ce dernier de venir enlever les Bouteilles à l’adresse indiquée par le Prestataire. Cet enlèvement pourra se faire en une ou plusieurs fois. Le Client en supportera la charge et le risque. Si, à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la notification faite par le Prestataire de la possibilité de venir enlever les Bouteilles, le Client n’a pas enlevé la totalité de celles-ci, le Prestataire facturera au Client des frais de stockage d’un montant de quatre euros/mois/palette. 

Le Client disposera d'un délai de dix (10) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations relatives à la commande, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. 

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera les Services (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

Lorsque les Services porteront sur des prestations de remuage, transvasage ou dégorgement, les taux de gâche suivants seront tolérés : 

• Remuage : 1 / 1 000 

• Transvasage : 2,5 / 5 % 

• Dégorgement : 2 % 

 

Les intrants ajoutés dans les Bouteilles dans le cadre de la réalisation des Services sont fournis par le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée en cas de dégradations de la qualité des Bouteilles dues aux intrants fournis par le Client. 

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Délai de stockage des matières sèches : le délai maximum de stockage de matière sèches en vue de fabrication/pose est de 6 mois à compter de la date du bordereau de livraison. 

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie 

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Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. 

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. 

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. 

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services. 

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ARTICLE 7 - Droit de propriété intellectuelle 

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Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le Client garantit le Prestataire contre toute action de tiers liée aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments communiqués ou transférés par le Client dans le cadre de l’exécution des Services, et s’engage à prendre en charge tous dommages et intérêts dus à raison du préjudice allégué. 

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ARTICLE 8 - Données personnelles 

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Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. 

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. 

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. 

 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : dpo@ceresia.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

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ARTICLE 9 - Imprévision 

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Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. 

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ARTICLE 10 - Force majeure 

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Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. 

De convention expresse, constitue un cas de force majeure : décès, grèves, dans les établissements du prestataire, dans les chemins de fer, dans la navigation, dans les entreprises de battage et dans les usines productrices de force motrice, casse de machines, gelée, inondation, mouvements de terrain, mobilisation, guerre, incendie, perturbations atmosphériques apportant des modifications dans la quantité et la qualité des Services ou un bouleversement dans l’installation et l’organisation du Prestataire. 

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues trente (30) jours après l’envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. 

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ARTICLE 11 - Attribution de juridiction 

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Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes situées dans le ressort de la Cour d’appel de Reims. 

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ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue du contrat 

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Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

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ARTICLE 13 - Acceptation du Client 

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Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.